TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT D’ADETHIC ONLINE ADVERTISING NETWORK

1 avril 2014

INDEX

Interprétation.
Objet du Contrat.
Réserve d’acceptation.
Mise en oeuvre et Fonctionnement des Annonces, Résultats de la recherche et Référencement
Communications exclusives avec AdEthic.
Autres obligations et responsabilités du Concédant.
Demandes directes des Annonceurs.
Droit de refus.
Utilisations interdites.
Cession et/ou fusion du Concédant.
Durée.
Résiliation anticipée et clause de résiliation expresse.
Confidentialité.
Exclusion de garanties.
Limitation de la responsabilité.
Reddition des comptes.
Paiement.
Publicité.
Déclarations et Garanties.
Obligation d’indemnisation.
Droits d’AdEthic.
Droits à l’information.
Accords précédents et modifications.
Dispositions diverses.
Juridiction, loi applicable et Tribunal compétent.
Communications.

Veuillez lire attentivement les termes et les conditions du contrat, ainsi que les questions les plus fréquemment posées sur le thème en objet (FAQ) avant votre inscription qui implique la participation à l’AdEthic Online Advertising Network. L’inscription et la participation au Réseau comportent nécessairement l’acceptation des Termes et des Conditions Générales du Contrat suivants et l’acceptation des droits et des obligations qui en découlent. Dans le cas où le Concédant n’accepte pas les Termes et les Conditions Générales du Contrat suivants, il doit s’abstenir d’effectuer l’inscription pour participer au Réseau. Le présent document constitue un contrat entre le Concédant (tel que défini ci-dessous) et AdEthic S.r.l. L’acceptation des conditions suivantes vous permettra de participer au Réseau (tel que défini ci-dessous). Vous pouvez trouver une description du programme dans la rubrique Questions Fréquentes (“FAQ”) à l’adresse suivante https://adethic.net.

1. Interprétation.

1.1. Dans le présent contrat, les définitions suivantes seront utilisées :

i) “Annonces” et “Publicité”: les messages publicitaires et/ou tout autre contenu fourni par des tiers et/ou AdEthic, à l’exception de liens, résultats de recherches et boutons de référencement, à la condition que si AdEthic publie un contenu pour lequel le Concédant n’a pas le droit de recevoir des revenus sur sa propriété, le Concédant peut demander à ne pas recevoir un tel contenu. ii) “Marques”: les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs d’AdEthic. iii) “Contrat”: les Termes et les Conditions Générales du Contrat (“Termes et Conditions”), le “Code d’Éthique”, qui peut être consulté à l’adresse http://adethic.net, ainsi que tous les autres documents nommés et incorporés par renvoi dans le présent Contrat. iv) “AdEthic”: la société AdEthic S.r.l., constituée en vertu des lois en vigueur de l’Italie, avec siège social à Rome, via del Mascherino n. 46, n° de TVA 11997541005 v) “Concédant”: toute personne, entreprise, société ou entité qui s’inscrit dans le but de participer au Réseau et de concéder à AdEthic la vente de la publicité sur ses propriétés. vi) “Liens”: les requêtes et/ou les champs de recherche Annonce d’AdEthic liés aux Annonces. vii) “Réseau”: il s’agit de l’AdEthic Online Advertising Network, accessible à l’adresse suivante http://adethic.net. viii) “Code d’Éthique”: le Code d’Éthique approuvé par AdEthic et disponible à l’adresse suivante http://adethic.net et à tous les documents auxquels il renvoie. ix) “Propriété”: les moyens technologiques, site Web, lecteur multimédia, contenu vidéo et/ou contenu pour téléphones portables, et/ou toute propriété expressément ou préalablement autorisé par AdEthic (“Autres Propriétés”), y compris Atom, RSS, ou autres feed diffusés par le biais d’un site Web, lecteur multimédia, contenu vidéo ou pour téléphones portables et/ou d’autres propriétés que le concédant indique pour la participation au Réseau. x) “Boutons de référencement”: les boutons de renvoi aux Annonces d’AdEthic. xi) “Résultats de la recherche”: les sites et/ou les résultats de recherche d’AdEthic. xii) “Média Vidéo”: les contenus vidéos non publicitaires sur la Propriété. xiii) “Annonceur”: les entreprises qui s’adresseront à AdEthic pour promouvoir leur activité commerciale dans le Réseau. xiv) “Parties”: AdEthic et le Concédant.

1.2. Toute référence à “inclure” ou “incluse” (ou tout terme similaire) ne sera pas réalisée pour constituer une limitation et les termes généraux introduits par la parole “autre” (ou terme similaire) n’auront pas un sens restrictif en raison du fait qu’ils sont précédés par des mots indiquant une classe particulière d’actions, de questions ou de choses. 1.3. Toute référence à une URL est faite à cette URL ou à d’autres URL mises à disposition par AdEthic au fur et à mesure. 1.4. Sauf indication contraire, toute référence aux communications faites “par écrit” inclut les communications par E-mail. Ces communications devront être exprimées et envoyées avant l’action ou l’omission constituant son objet. 1.5. Toute référence à la discrétion d’AdEthic se rapporte à un pouvoir discrétionnaire total et absolu, incontestable et n’entrainant aucun besoin d’explication.

2. Objet du Contrat.

2.1. Concession publicitaire.

2.1.a) Lors de l’inscription en ligne et avec le présent accord, le Concédant concède à AdEthic la vente de publicités sur ses propriétés. 2.1.b) AdEthic procèdera avec son organisation et en son propre nom, éventuellement aussi au moyen de collaborations avec d’autres entreprises exerçant des activités similaires, à la recherche et à l’acquisition de commandes pour la publicité à paraitre sur les propriétés du Concédant, à la stipulation et à la gestion des contrats, en prenant également en charge la facturation, l’encaissement et le recouvrement éventuel des créances. 2.1.c) Le Concédant s’engage à mettre disposition d’AdEthic les espaces de sa Propriété, nécessaires à la publication de toute la publicité acquise par AdEthic, en conformité avec les dispositions de cette dernière et de la manière indiquée. 2.1.d) Ces espaces pourront accueillir également la publicité reçue par AdEthic au moyen de circuits tiers, comme, par exemple les produits AdSense et AdExchange de Google; pour ces espaces, le Concédant, conformément à ce qui est convenu avec le formulaire d’inscription présent sur le site adethic.net, délègue expressément AdEthic pour effectuer l’inscription sur Google, en déclinant également AdEthic de toute responsabilité concernant l’éventuel refus de Google, ainsi que de toute responsabilité pour les éventuels dommages, de toute nature, causés par le Concédant après la diffusion de ces annonces.

2.2. Participation au Réseau.

2.2.a) En effectuant l’inscription en ligne, et avec le présent accord, le Concédant accepte également de participer au Réseau et accepte notamment de participer au Programme de Google dont les conditions sont disponibles sur le site https://www.google.com/adsense; Google se réserve le droit absolu de ne pas accepter la demande de participation du Concédant, sans engager aucunement la responsabilité d’AdEthic.

2.2.b) En s’enregistrant, le Concédant devra indiquer les Propriétés qu’ils souhaitent faire participer au Réseau; AdEthic pourra, selon les préférences indiquées par le Concédant, fournir aux Propriétés des (a) Annonces, (b) Liens, (c) Résultats de Recherche, et/ou (d) Boutons de référencement.

2.2.c) AdEthic pourra reconsidérer toute Propriété ou Média Vidéo indiquée par le Concédant comme faisant partie du Réseau, à tout moment pendant la durée de validité du présent Contrat.

2.2.d) À tout moment, AdEthic pourra exclure une Propriété ou un Média Vidéo du Réseau par une décision unilatérale et absolue.

2.3. Cookies, Remarketing et Ciblage comportamental.

2.3.a) Les cookies sont des petits fichiers de texte qui peuvent enregistrer les informations. Il existe deux types de cookie: les cookies de sessions et les cookies de pistage. Les cookies de sessions expirent dès que le navigateur est éteint tandis que les cookies de pistage restent dans votre ordinateur jusqu’à ce qu’ils soient supprimés. AdEthic peut avoir recours à ces deux types de cookies dans le but de personnaliser l’expérience web, d’analyser les habitudes de navigation du web ainsi que pour gérer et contrôler votre login et les pages du site qui sont exclusivement réservées aux Clients enregistrés (cPanel).

2.3.b) AdEthic se sert des cookies et des pixels espions de sa propriété ou appartenant à des tiers durant l’affichage des annonces publicitaires dans les sites du serveur en procédant par activités d’Audience Management (Remarketing et Ciblage Comportemental); les informations qui sont recueillies par ces applications sont toujours anonymes et ne permettent en aucun cas, d’identifier l’utilisateur par le biais d’informations sensibles (tels que le prénom, le nom, l’adresse e-mail).

2.3.c) AdEthic peut utiliser, plus concrètement, les services DFP (Doubleclick For Publishers) Audience qui est fourni par Google Inc. et Weborama. Ces derniers permettent d’enregistrer les opérations des utilisateurs du site du serveur pour pouvoir ensuite, sur la base de leurs actions précédentes, leur proposer une publicité ciblée.

Il est possible de s’opposer à un tel usage en cherchant et modifiant les préférences propres aux annonces qui sont affichées sur Google et Weborama depuis ce lien :

https://www.google.com/settings/ads/preferences
http://www.weborama.com/e-privacy/our-commitment/

Si les cookies seront effacés de votre ordinateur, il sera nécessaire effectuer une nouvelle fois l’opération.

Il pourra également être utile consulter des documents, comme par exemple:

http://www.networkadvertising.org/choices
http://www.youronlinechoices.com

2.3.d) Le Concédant devra avoir et respecter un règlement approprié sur la confidentialité qui indique clairement que des tiers pourront insérer et lire des cookies sur le navigateur de ses utilisateurs, ou utiliser des balises Web pour collecter des informations lors de la période où les Annonces s’affichent sur son site Web. Le règlement du Concédant sur la confidentialité devra également indiquer les informations sur les options pour utilisateurs en ce qui concerne la gestion des cookies.

3. Réserve d’acceptation.

3.1. AdEthic se réserve le droit total et absolu de ne pas accepter la demande de concession et de participation faite par le Concédant. 3.2. L’acceptation peut être faite par communication écrite envoyée par courrier électronique au Concédant ou par des faits concluants telle que la demande de publication des annonces sur les propriétés du Concédant.

4. Mise en oeuvre et Fonctionnement des Annonces, Résultats de la recherche et Référencement

4.1. Le Concédant s’engage à suivre les instructions fournies au fur et à mesure par AdEthic afin de permettre une bonne distribution, publication, contrôle et communication des Annonces, Liens, Résultats de Recherche, Boutons de référencement et des marques AdEthic en ce qui concerne les Propriétés du Concédant, y compris l’interdiction de modifier, de quelque façon que ce soit, de JavaScript ou de toute autre forme de programmation fournie au Concédant par AdEthic, sauf si expressément autorisé par écrit par AdEthic. 4.2. Dans le cas où le Concédant a choisi de recevoir des informations sur les Contenus, tous les contenus et les annonces présents sur la Propriété (ainsi que les annonces affichées en raison des clics effectués par l’utilisateur final et par les requêtes insérées dans les Liens le cas échéant), seront regroupés par AdEthic et affichés à travers des Liens (le cas échéant) aux utilisateurs finaux de la (des) Propriété(s) comme blocs d’Annonces aux formats standards au fur et à mesure proposés par AdEthic pour la participation au Réseau (ces blocs d’Annonces et/ou Liens seront collectivement appelés “Bloc d’Annonces”); le Concédant pourra sélectionner un format approuvé par AdEthic pour l’affichage du Bloc d’Annonces en rapport à sa (ses) Propriété(s), mais il reconnait et accepte que le Concédant ne pourra afficher que les Annonces et/ou Liens : (i) associés à la (aux) Propriété(s); et (ii) en conformité avec les instructions de positionnement qui sont répertoriés sur le site http://adethic.net ou toute autre URL qu’AdEthic pourra vous communiquer au fur et à mesure. 4.3. Le Concédant mettra à disposition d’AdEthic tous les espaces requis sur ses Propriétés dans le but d’exécuter ce contrat. 4.4. La Publicité devra être reproduite conformément aux originaux transmis par AdEthic, le Concédant restant responsable de toute erreur ou anomalie de la reproduction, même di petite entité, en s’engageant dans tous les cas à corriger le message non conforme. 4.5. Le Concédant devra placer les Annonces dans les espaces indiqués par AdEthic et pour toute inexactitude dans l’accomplissement de ses obligations, il sera le seul responsable, même face à l’Annonceur. 4.6. En cas de non-reproduction de l’Annonce, le Concédant s’engage à indemniser le dommage causé, à moins que le fait soit d^u à des raisons indépendantes de sa volonté et de force majeure. 4.7. Le Concédant ne pourra pas placer sur la même page Web, où s’affiche une Annonce, un Lien, un Champ de Recherche ou un Bouton de référencement, une publicité ou un contenu que l’utilisateur final de sa (ses) propriété(s) pourrait raisonnablement confondre avec une publicité d’AdEthic ou qu’il pourrait en quelque sorte associer à AdEthic. 4.8. AdEthic pourra identifier certaines caractéristiques des programmes comme “Beta” ou autrement non supportés (“Caractéristiques Bêta”);dans les limites permises par la loi, les Caractéristiques Bêta sont fournies “tels quels”, à sa discrétion et à ses risques et périls. Toute garantie fournie par AdEthic en rapport au Réseau ne s’appliquera pas aux Caractéristiques Bêta. Le Concédant ne pourra en aucun cas divulguer à des tiers les informations provenant des Caractéristiques Bêta, l’existence de Caractéristiques Bêta non publiques ou l’accès aux Caractéristiques Bêta.. 4.9. Le Concédant sera dans tous les cas tenu responsable envers AdEthic de tout dommage qui pourrait être causé en cas d’exécution défectueuse ou inexacte des messages publicitaires.

5. Communications exclusives avec AdEthic.

5.1. Le Concédant accepte d’adresser à AdEthic, et non aux annonceurs ou autres parties, toute communication concernant les Annonces ou les Liens qui s’affichent sur sa (ses) Propriété(s).

6. Autres obligations et responsabilités du Concédant.

6.1. Le Concédant garantit que pendant toute la durée du présent Contrat ses Propriétés conserveront les niveaux quantitatifs/qualitatifs et de ne pas modifier le contenu publié et existant au moment de l’inscription. 6.2. Le Concédant s’engage, sur demande écrite, à fournir à AdEthic les mises à jour sur les données de diffusion des messages publicitaires. 6.3. À la demande d’AdEthic le Concédant sera également tenu, en fonction de ses possibilités, de publier gratuitement des avis promotionnels d’intérêt social, come par exemple les activités dans le domaine social et humanitaire d’AdEthic; le Concédant sera en outre tenu de publier gratuitement sur sa Propriété, toujours selon ses possibilités, des éditoriaux de presse concernant les relations publiques des Annonceurs ou d’Organisations humanitaires indiquées par AdEthic. 6.4. Le Concédant sera le seul responsable de la (des) Propriété(s), y compris les contenus et le matériel, l’entretien et l’exploitation, de l’application correcte des instructions fournies par AdEthic et du respect des termes du présent Contrat (y compris le respect du Code d’Éthique). En aucun cas AdEthic pourra être considéré responsable du contenu ou du fonctionnement de sa (ses) Propriétés. De plus, AdEthic ne sera pas tenu de communiquer au Concédant un éventuel mauvais affichage d’une Annonce, d’un Lien, Résultat de Recherche ou Bouton de référencement, ou un référencement qui n’a pas été correctement terminé par l’utilisateur de la (des) Propriété(s). 6.5. AdEthic se réserve le droit d’effectuer des contrôles à son entière discrétion, sur toute activité susceptible de violer le présent Contrat, y compris, notamment, l’utilisation de logiciels pour accéder aux Annonces, Liens, Résultats de Recherche ou Boutons de référencement, ou bien pour mener à terme un référencement, ou autres pratiques interdites par le présent Contrat. Le Concédant s’engage à coopérer de bonne foi lors de ces contrôles. 6.6. Le Concédant prend acte du fait que les obligations visées au présent article sont considérées essentielles et que, par conséquent, la violation, ne serait-ce que suspecte, d’une seule de ces règles entrainera la résolution immédiate et sans préavis du présent contrat par AdEthic, sous réserve, dans tous les cas, du droit de réclamer des dommages.

7. Demandes directes des Annonceurs.

7.1. Dans le cas où le Concédant reçoit directement des demandes d’annonces publicitaires sous toute forme, il les transmettra immédiatement à AdEthic, à l’exception des avis d’intérêt direct du Concédant en faveur de la diffusion de sa Propriété. 7.2. Le Concédant s’engage à indiquer sur sa Propriété que les commandes publicitaire sont reçues par le biais d’AdEthic; en ce sens, une annonce spéciale sera apposée sur la Propriété en indiquant les contacts et le Lien vers le site Web d’AdEthic.

8. Droit de refus

8.1. Le Concédant aura le droit de refuser la publicité qu’il juge préjudiciable à ses opinions, ou bien contraire au prestige et aux intérêts moraux et matériels de celui-ci, ou encore contraire à la loi ou au Code d’Autodiscipline Publicitaire (http://www.iap.it/); de même, le Concédant aura le droit de suspendre toute autre publication de cette Publicité que le Jury de la commission déontologique aurait estimé être contraire au Code d’Autodiscipline Publicitaire. 8.2. AdEthic aura le droit de refuser toute demande de publicité qui, à son jugement sans appel, serait contraire à la loi ou au Code d’Autodiscipline Publicitaire (http://www.iap.it/), ainsi que de suspendre l’exécution des commandes relatives à cette publicité que le jury aurait estimé être contraire au Code d’Autodiscipline Publicitaire. 8.3. Dans les cas visés aux paragraphes précédents, les Parties ne seront pas responsables à l’égard de l’annonceur ou de toute autre partie pour les commandes suspendues. 8.4. Dans le cas où le constituant n’aurait pas exercé son droit de refus visé au présent article, il ne pourra en aucun cas considérer AdEthic comme responsable des éventuelles conséquences préjudiciables de la publication. 8.5. Le Concédant prend acte du fait que les obligations visées au présent article sont considérées comme étant essentielles et que, par conséquent, la violation -même si elle n’est que suspectée- d’une seule des dispositions reportées ci-dessus entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat par AdEthic, sous réserve dans tous les cas du droit à une indemnité pour dommages et intérêts.

9. Utilisations interdites

9.1. Le Concédant ne pourra, ni pourra autoriser ou encourager tout autre sujet tiers à :

i) générer, directement ou indirectement, des requêtes, des Événements de Référence, des impressions ou des clics sur une annonce, des Liens, le Résultat d’une recherche ou la touche Références (y compris le clic sur “lecture” pour toute annonce vidéo), par le recours à des moyens automatisés, trompeurs ou frauduleux ou par le biais d’autres moyens de toute façon illicites, y compris les clics manuels répétés, l’utilisation de robots ou d’autres instruments pour la génération automatique de requêtes et/ou d’interrogations générées par ordinateur, et/ou l’utilisation non autorisée d’autres services et/ou logiciels d’optimisation des moteurs de recherche; ii) adapter, modifier, filtrer, tronquer ou changer l’ordre des informations contenues dans toute Annonce, Lien, Unité d’annonces, Résultat de recherche ou Touche Références, ou bien, de quelque façon que ce soit, éliminer, masquer ou réduire en icône toute Annonce, Lien, Unité d’annonces, Résultat de recherche ou Touche Références sans l’autorisation écrite d’AdEthic; iii) insérer dans un cadre, réduire en icône, éliminer ou d’une autre façon inhiber l’affichage complet de toute page Web visualisée par un utilisateur final après avoir sélectionné une partie d’une Annonce (“Page de l’annonceur”), d’une Page des Résultats de Recherche ou d’une Page Références; iv) rediriger un utilisateur final vers un site différent de la Page de l’Annonceur, de la Page des Résultats de Recherche ou de la Page des Références; fournir une version de la Page de l’Annonceur, de la Page des Résultats de Recherche ou de la Page Références, différente de celle qui serait visualisée par l’utilisateur final en accédant directement à la Page de l’Annonceur, à la page des Résultats de recherche ou à la Page Références, ou bien interposer n’importe quel contenu entre l’Annonce et la Page de l’Annonceur, entre la page contenant le Domaine de Recherche et la Page des Résultats de recherche, ou entre la Touche Références et la Page Références, ou encore fournir autre chose à partir de la connexion directe d’une Annonce à la Page de l’Annonceur, de la page contenant le Domaine de Recherche à la Page des Résultats ou de la Touche Références à la Page Références; v) afficher toute Annonce, Lien ou Touche Références sur n’importe quels page ou site Web qui contienne du matériel à caractère pornographique, des messages incitant à la haine et à la violence ou des contenus illégaux et, quoi qu’il en soit, des messages dont le contenu serait contraire aux dispositions du Code d’éthique d’AdEthic; vi) directement ou indirectement, accéder, lancer et/ou activer des Annonces, Liens, Résultats de recherche, ou Touches Références, avec des logiciels, sites Web ou d’autres instruments différents des Propriétés du Concédant, ou bien y incorporer d’une façon différente des Annonces, Liens, Résultats de recherche, ou Touches Références, et, en tout cas, seulement dans une mesure expressément autorisée par le présent Contrat; vii) effectuer des activités de “crawl”, de “spider”, indexer ou enregistrer avec des modalités non transitoires ou d’antémémoire des informations obtenues par le biais d’Annonces, Liens, Résultats de recherche, ou Événements de Référence, ou toute partie de ceux-ci, copier ou dériver ces informations; viii) agir d’une manière qui violerait le Code d’éthique d’AdEthic et les documents se référant à celle-ci; ix) distribuer des logiciels contenant des virus; x) créer une nouvelle Propriété ou d’Autres Propriétés pour accéder au Réseau après qu’AdEthic ait résilié le présent Contrat suite à la violation de celui-ci; xi) entreprendre toute action ou pratique qui, au jugement sans appel d’AdEthic, aurait des répercussions négatives sur AdEthic ou qui serait tel à dévaloriser ou diminuer la réputation ou la notoriété d’AdEthic et du Réseau.

9.2. Le Concédant reconnaît que les obligations visées au présent article sont considérées comme étant essentielles et que, par conséquent, la violation -même si elle n’est que suspectée- d’une seule des dispositions reportées ci-dessus entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat par AdEthic, sous réserve dans tous les cas du droit à une indemnité pour dommages et intérêts.

10. Cession et/ou fusion du Concédant

10.1. Au cas où, pendant la durée du présent Contrat, le Concédant devrait céder les Propriétés ou les louer à des tiers, celui-ci devra en aviser immédiatement AdEthic par lettre recommandée avec accusé de réception, en s’engageant dès à présent afin que le cessionnaire vienne en lieu et place du Concédant, à tout effet, dans le présent Contrat, s’engageant ainsi au respect de toutes les clauses contenues dans ce Contrat. 10.2. AdEthic se réserve toutefois le droit d’accepter la reprise visée à l’alinéa précédent et aura le plein droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat, en donnant un préavis au Concédant et au Cessionnaire envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception; en cas de résiliation, le Concédant s’engage également au nom du cessionnaire à éliminer immédiatement toute publicité sur les Propriétés. 10.3. Au cas où la Propriété du Concédant devrait fusionner avec une autre, toutes les clauses du présent Contrat conserveraient leur plein effet, à l’exception d’éventuelles modifications convenues par écrit et, quoi qu’il en soit, AdEthic conserverait le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en donnant un préavis au Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception; en cas de résiliation, le Concédant s’engage également au nom du cessionnaire à éliminer immédiatement toute publicité sur les Propriétés.

11. Durée

11.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à partir du jour d’adhésion officielle au réseau d’AdEthic en remplissant le formulaire de candidature en ligne sur le site d’AdEthic, et il aura une durée d’un (1) an. 11.2. Le présent Contrat sera considéré comme automatiquement renouvelé chaque année, si aucune des Parties ne notifie à l’autre son désir de résolution avec un préavis de six mois par rapport à l’échéance contractuelle la plus proche.

12. Résiliation anticipée et clause de résiliation expresse

12.1. AdEthic pourra, à tout moment et pour toute raison irrépréhensible, résilier le présent Contrat sans aucun préavis, ainsi qu’exclure ou limiter la participation du Concédant au Réseau et/ou celle de toute autre Propriété; en tout cas, à la discrétion d’AdEthic, le Concédant devra respecter les contrats conclus par celle-ci avec les Annonceurs jusqu’à leur expiration et épuisement, les clauses applicables au présent contrat restant en vigueur. 12.2. Quoi qu’il en soit, le présent contrat sera considéré résilié dans les cas suivants :

i) suspension, même temporaire, de la publication sur la Propriété du Concédant; ii) détérioration de la présentation graphique de la Propriété; iii) modification du contenu éditorial, avec une altération de l’auditoire cible.

12.3. Au cas où le Concédant cesserait ou fermerait ses Propriétés, pour toute raison, le présent contrat serait alors considéré comme résilié de plein droit; le Concédant devra communiquer à AdEthic sa décision de cesser ou de fermer ses Propriétés par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours; et si ce délai n’était pas respecté, AdEthic aura le droit à une indemnisation de la part du Concédant pour les dommages subis. 12.4. Suite à la résiliation du présent Contrat, pour toute raison, les articles 5 et de 13 à 25 resteront en vigueur jusqu’à épuisement.

13. Confidentialité

13.1. Le Concédant s’engage à ne divulguer aucune Information Confidentielle d’AdEthic sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de celle-ci, les “Informations Confidentielles d’AdEthic” comprennent, sans limitations: (a) tous les logiciels, technologies, programmes, spécifications, matériels, manuels, modes d’emploi et la documentation d’AdEthic relatifs au Réseau et au présent Contrat, (b) les tarifs click-through ou autres statistiques relatives aux performances des Propriétés incluses dans le Réseau fournies ou non par AdEthic; (c) toute autre information, sur tout support, définie ou non comme «Confidentielle» ou avec une désignation semblable, ou qui, par sa nature, fait raisonnablement penser qu’elle doit être traitée de façon confidentielle. 13.2. Les informations confidentielles d’AdEthic ne comprennent pas les informations qui seraient devenues du domaine public sans aucune violation de votre part ou de la part d’AdEthic, ni les informations qui auraient été (i) développées indépendamment sans aucun accès aux Informations Confidentielles d’AdEthic, au cas où il y aurait une preuve écrite valable (ii) légitimement communiquées au Concédant par un tiers, sans violation des obligations de confidentialité, ou bien (iii) divulgués dans l’application des règles de droit, à condition que le Concédant en informe sans délai AdEthic.

14. Exclusion de garanties

14.1. AdEthic ne donne aucune garantie quant au niveau d’impressions des Annonces ou des clics sur des Annonces ou Touches Références, au moment de ces impressions et/ou clics, du traitement des Événements de Références ou du montant de tout paiement en faveur du Concédant, en vertu du présent Contrat. 14.2. AdEthic ne garantit pas que le fonctionnement du Réseau sera toujours actif; des suspensions de service pourront être causées, par exemple (i) par une interruption à une structure Internet publique, à un réseau ou serveur, (ii) par un défaut de vos appareils, systèmes ou services d’accès local, (iii) par des maintenances préalablement programmées ou (iv) par des événements indépendants de la volonté d’AdEthic (ou de ses filiales) («Causes de Force Majeure»), tels que grèves, émeutes, insurrections, incendies, inondations, explosions, guerre, actions gouvernementales, conditions de travail, tremblements de terre, catastrophes naturelles ou interruptions de services Internet dans la zone où AdEthic (ou ses filiales) ou bien vos serveurs sont situés ou colocalisés.

15. Limitation de la responsabilité

15.1. En aucun cas et pour aucune raison AdEthic ne pourra être tenue responsable de l’information contenue dans les Annonces, dans la Publicité ou dans les Propriétés, de quoi qu’il s’agisse. 15.2. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage suivants (que ces pertes soient prévues, prévisibles, connues ou autre): (a) perte de revenus, (b) perte de profits, présents ou futurs, (c) perte de liquidité, (d) perte d’activité, (e) perte d’opportunités; (f) perte de lancement; (g) perte de réputation; (h) perte, endommagement ou corruption de données, (i) toute perte ou dommage indirects ou consécutifs causés de n’importe quelle manière. 15.3. Sous réserve des dispositions contenues à l’article 15.1, la responsabilité globale de chaque partie, en vertu ou dans le cadre du présent Contrat (y compris toute responsabilité découlant de l’inefficacité ou de la nullité d’une partie du présent Contrat) ne pourra en aucun cas dépasser 100% du montant net qui lui a été versé par AdEthic au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement la première date à laquelle cette responsabilité a pris effet. 15.4. Chaque Partie reconnaît que l’autre partie a conclu le présent Contrat en s’appuyant sur les limitations et exclusions de responsabilité prévues à cet égard, et que ces limitations représentent un élément essentiel de l’accord entre les Parties. 15.5. Sans limitation à ce qui précède, et sous réserve des obligations de paiement, aucune Partie ne sera tenue responsable des non-exécutions ou des retards dérivant de Causes de Force Majeure. 15.6. Le Concédant prend acte du fait que les obligations visées au présent article sont considérées comme étant essentielles et que, par conséquent, la violation -même si elle n’est que suspectée- d’une seule des dispositions reportées ci-dessus entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat par AdEthic, sous réserve dans tous les cas du droit à une indemnité pour dommages et intérêts.

16. Reddition des comptes.

16.1. A la fin de chaque mois, AdEthic soumettra au Concédant la reddition des comptes d’exploitation, en indiquant spécifiquement les recettes obtenues par la publication de la Publicité sur la propriété du Concédant. 16.2. Une fois les comptes approuvés par le Concédant, AdEthic procèdera au paiement de la somme portant sur les revenus obtenus au cours du mois de référence, tel que cela est prévu dans l’article suivant.

17. Paiement.

17.1. Le Concédant aura le droit de recevoir une somme d’argent représentant une quote-part des revenus d’AdEthic sur les annonces publicitaires d’annonceurs tiers dérivant des Annonces et Touches Références qui sont affichées sur votre/vos propriété(s); cette somme sera déterminée en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris (a) le nombre de clics valides sur les Annonces visualisées sur votre/vos propriété(s), (b) le nombre d’impressions valides d’Annonces affichées sur votre/vos propriété(s), (c) le nombre d’Événements de Références ayant bien abouti et ayant été démarrés par les Touches Références affichés sur votre/vos Propriété(s), et/ou (d) d’autres événements qui ont eu lieu et qui sont liés à l’affichage des Annonces sur votre/vos Propriété(s); la part des revenus que le Concédant recevra sera déterminée par AdEthic, à sa convenance; les paiements seront calculés uniquement sur la base des registres tenus par AdEthic. Les données affichées sur le tableau de bord d’AdEthic pourront ne pas être identiques à celles qui sont utilisées pour le calcul réel des gains du Concédant. 17.2. Les paiements seront effectués sur la base de la reddition des comptes mise à la disposition du Concédant par AdEthic, mais le Concédant sera obligé d’atteindre un seuil minimum de 100 €. Le versement du montant dû au Concédant sera effectué par AdEthic dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de chaque mois civil au cours duquel les comptes seront rendus. Au cas où les montants dus au Concédant seraient inférieurs à 100 €, le paiement ne sera effectué que quand le seuil minimum de 100 € sera atteint, comme indiqué précédemment. 17.3. Dans la même proportion que ci-dessus, les éventuelles créances qui se seraient avérées irrécouvrables resteront à la charge du Concédant. 17.4. Au cas où les comptes n’auraient été que partiellement approuvés, les paiements ne concerneront que la partie non contestée. 17.5. Au cas où le contrat serait résilié, AdEthic paiera le solde dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la fin du mois civil au cours duquel la résiliation du Contrat a eu lieu. 17.6. Le Concédant n’aura droit à aucun paiement en ce qui concerne :

i) des demandes non valides, des Événements de Référence non valides ou bien des clics ou des impressions non valides d’Annonces générées par des personnes, des programmes automatisés ou des dispositifs similaires, comme raisonnablement indiqué par AdEthic, y compris des clics ou des impressions (i) originaires de l’adresse IP du Concédant ou d’ordinateurs étant sous son contrôle, (ii) sollicités par le versement d’argent, par de fausses déclarations ou demandes adressées aux utilisateurs finaux afin qu’ils cliquent sur les Annonces, ou bien (iii) sollicités par le versement d’argent, par de fausses déclarations ou toute autre demande illégale ou invalide, adressée aux utilisateurs finaux afin de compléter des Événements de Référence; ii) des Annonces ou des Touches Références fournies à des utilisateurs finaux qui ont désactivé JavaScript dans leurs navigateurs; iii) des Annonces en faveur d’organismes de bienfaisance et d’autres espaces réservés ou transparents fournis par AdEthic; iv) des clics combinés avec un nombre important de clics non valides, comme il est décrit au point (a), ou bien relatifs : v) aux annonceurs dont les Annonces sont publiées sur votre/vos Propriété(s), et qui ne sont pas conformes aux obligations de paiement pour de telles Annonces, à l’égard d’AdEthic.

17.7. AdEthic se réserve le droit de garder les paiements au cas où le Concédant recevrait une somme suite à l’un des événements décrits ci-dessus. 17.8. AdEthic pourra compenser toute somme due, en vertu du présent Contrat, avec les sommes dues par le Concédant ou ses sociétés affiliées à AdEthic; le Concédant autorise, à partir de ce moment, la compensation prévue à la présente clause. 17.9. Le Concédant sera le seul responsable de la fourniture et de la bonne maintenance de l’adresse et d’autres informations pour la contacter; d’éventuelles commissions bancaires liées aux paiements restitués ou annulés en raison d’informations de contact ou de paiement erronées pourront être déduites de l’un des paiements effectués par la suite par AdEthic. 17.10. Le Concédant devra payer toutes les taxes et tous les frais en rapport avec sa participation au Réseau; AdEthic n’effectuera aucun remboursement de TVA à son égard. 17.11. AdEthic pourra, à tout moment, modifier la structure de détermination des prix et/ou des paiements, à sa seule discrétion. 17.12. Au cas où le Concédant aurait l’intention de contester tout paiement effectué, il devra envoyer une notification écrite à AdEthic, à l’adresse [email protected], dans les 30 (trente) jours qui suivent le paiement contesté; l’absence de notification sera considérée comme une renonciation à toute revendication relative à ce paiement. 17.13. AdEthic pourra garder des fonds, des paiements ou d’autres sommes dues par le Concédant, et celui-ci devra accepter qu’AdEthic puisse, sans ultérieure information, verser à une oeuvre de bienfaisance, choisie à sa seule discrétion, tous les fonds, paiements ou autres sommes relatifs au présent Contrat.

18. Publicité.

18.1. AdEthic pourra utiliser le nom et le logo du Concédant dans des présentations, du matériel publicitaire et des documents de marketing, des listes de clients, des rapports financiers, des listes de sites Web de clients, des Pages de Résultats de Recherche et des Pages de Référence. 18.2. Si le Concédant souhaite utiliser les marques d’AdEthic, il pourra le faire à condition que cette utilisation soit conforme au présent Contrat et aux lignes directrices pour l’utilisation des marque d’AdEthic en vigueur à ce moment-là, ainsi qu’à tout contenu ou référence présents dans celles-ci; ces directives peuvent être consultées à l’adresse URL suivante : http://adethic.net.

19. Déclarations et Garanties.

19.1. Chaque partie déclare et garantit : (a) s’acquitter de ses obligations, en vertu du présent Contrat, avec toute la diligence requise, (b) avoir le droit, le pouvoir et l’autorité, et avoir entrepris toutes les mesures nécessaires pour conclure, consigner et exercer ses droits et remplir ses obligations, en vertu du présent Contrat, et (c) avoir respecté et continuer à respecter toutes les lois, statuts, ordonnances et règlements applicables. 19.2. En outre, le Concédant déclare et garantit : 19.2.a) être un sujet en mesure de contracter conformément aux lois applicables; 19.2.b) que toutes les informations que le Concédant a fourni à AdEthic sont complètes, exactes et mises à jour, et qu’il les tiendra telles pendant toute la durée du présent Contrat; 19.2.c) agir dans le cadre des pouvoirs qui dérivent des Propriétés qu’il possède; 19.2.d) avoir -dans la mesure où une Propriété est composée d’un lecteur multimédia- une licence valide pour l’utilisation et la distribution de ce genre de lecteur multimédia (y compris les contenus, comme entre autres, toute Annonce ou Unité d’Annonces) aux fins du présent Contrat et Programme; 19.2.e) que toute Propriété et de tout matériel publié:

i) est conforme aux lois, décrets, ordonnances et règlements, ainsi qu’au Code d’Autodiscipline Publicitaire (www.iap.it); ii) ne viole et n’a violé aucun devoir ou obligation envers des personnes ou des organismes, y compris, sans limitation, des droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité, ou bien des droits ou des devoirs relatifs à la protection des consommateurs, à la responsabilité des produits, aux théories contractuelles ou extracontractuelles; iii) ne contient pas de matériel pornographique, de messages incitant à la haine ou à la violence, et qui, dans tous les cas, ne viole pas ou ne soit pas contraire aux dispositions du Code d’éthique et du Code d’Autodiscipline Publicitaire (www.iap.it).

20. Obligation d’indemnisation.

20.1. Le Concédant s’engage à indemniser et à tenir indemne la société AdEthic, ses agents, ses filiales, ses administrateurs, dirigeants et employés et tout éventuel tiers (à titre d’exemple, des annonceurs, des partenaires de syndicats, des Concédants, des concessionnaires, des consultants et des sous-traitants) -tous collectivement dénommés “Personne(s) garantie(s)” – de et contre toute réclamation, responsabilité, perte et dépense faite par des tiers (y compris le remboursement de dommages, les sommes payées lors d’une transaction et les frais juridiques), contre toute Personne Garantie, dérivant de ou liée à ou pouvant être déterminée par sa participation au Réseau et/ou par sa violation de tout terme du présent Contrat.

21. Droits d’AdEthic.

21.1. Le Concédant reconnaît qu’AdEthic détient tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle (tels que définis ci-dessous), dans et sur le Programme (y compris la technologie de distribution, la technologie de recherche, la technologie de référence, et les Marques) et que, par conséquent, le Concédant ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt dans et sur le Réseau, sauf stipulation expresse contraire prévue dans le présent Contrat. 21.2. Sauf dans la mesure permise par la loi, le Concédant ne pourra pas modifier, adapter, traduire, préparer du matériel dérivé, décompiler, effectuer des activités d’ingénierie à rebours, désassembler ou d’une autre façon tenter d’extraire le code source de tout service, logiciel ou documentation d’AdEthic, ou encore il ne pourra pas créer ou tenter de créer un service ou un produit de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès au Programme ou à des informations concernant la Propriété ou étant liées à celle-ci. 21.3. Le Concédant ne doit pas éliminer, masquer ou modifier des informations sur le droit d’auteur, la Marque ou d’autres informations relatives aux droits de propriété d’AdEthic, apposées ou contenues à l’intérieur de tout service, logiciel ou documentation d’AdEthic (y compris l’affichage des Marques ainsi que les éventuels Annonces, Liens, Domaines de Recherche, Résultats de Recherche et/ou Touches de Références). 21.4. Aux fins du présent Contrat, les «Droits de Propriété Intellectuelle» signifient tout droit en vigueur, à chaque fois, en vertu des lois sur les brevets, le droit d’auteur, la protection des semi-conducteurs, les droits moraux, le secret industriel, les marques, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les données personnelles et sur tout autre droit relatif aux droits de propriété, ainsi que les éventuelles questions, renouvellements, extensions et réintroductions et restaurations de tels droits, existant actuellement ou pouvant exister à l’avenir, dans le monde entier.

22. Droits à l’information.

22.1. AdEthic pourra conserver et utiliser, conformément aux dispositions contenues dans le Règlement sur les Données Personnelles d’AdEthic (disponible à l’adresse http://adethic.net), toutes les informations fournies par le Concédant à AdEthic, y compris -sans limitation- la démographie de la Propriété et les informations de contact et de facturation. 22.2. Le Concédant accepte le fait qu’AdEthic puisse transférer et divulguer à des tiers des informations d’identification personnelle relatives au Concédant, dans le but d’approuver et de permettre sa participation au Réseau, y compris les tiers résidant dans des pays dotés d’une législation sur la protection des données personnelles moins restrictive et différente par rapport à celle qui est applicable au Concédant. 22.3. AdEthic pourra également fournir ces informations suite à des procédures judiciaires, telles que des citations à comparaître, des mandats de perquisition et des injonctions, ou bien pour déterminer ou exercer ses droits légaux ou pour se défendre contre des requêtes judiciaires. 22.4. AdEthic pourra partager les données non sensibles du Concédant, y compris des informations sur les URL de la Propriété, des statistiques spécifiques sur la Propriété et des informations similaires recueillies par AdEthic, avec des annonceurs, des partenaires commerciaux, des sponsors et d’autres tiers. 22.5. Le Concédant concède à AdEthic le droit d’accéder, d’indexer et d’insérer dans sa mémoire cache la ou les Propriété(s), ou une partie de celle(s)-ci, également par des instruments automatisés, comprenant les robots Web, spiders ou crawlers.

23. Accords précédents et modifications

23.1. Le présent Contrat et tous les documents visés constitue l’accord complet entre les parties concernant l’objet de celui-ci. Il annule et remplace tous les accords antérieurs et précédents contrats, déclarations ou accords de toute nature existant entre les parties et relatifs au même objet, de quelque manière qu’ils aient été formulés et approuvés. 23.2. Aucun amendement à ce Contrat ne sera valable s’il n’est pas convenu par écrit.

24. Dispositions diverses

24.1. Le Concédant prend acte du fait qu’AdEthic pourra modifier unilatéralement ces Termes et Conditions, le Code d’éthique et tout autre document faisant partie du présent Contrat; la participation du Concédant au Contrat, après la notification de ces modifications, sera interprétée comme une acceptation de celles-ci; au cas où le Concédant n’accepterait pas ces modifications, il pourra résilier le présent Contrat sans pénalité, en le communiquant à AdEthic dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la notification visée ci-dessus, mettant ainsi fin à sa participation au Réseau. 24.2. Le défaut ou le retard dans l’exercice de tout droit ou recours prévu par le présent Contrat ne constituera en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours, ou une renonciation à tout autre droit ou recours, et l’exercice individuel ou partiel d’un droit ou d’un recours, aux termes du Contrat, n’empêchera pas l’exercice futur de ce droit ou recours, ou encore l’exercice de tout autre droit ou recours. 24.3. Les droits et recours contenus dans le présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas l’exercice d’autres droits ou recours prévus par la loi. 24.4. La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité de toute disposition du présent Contrat n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire de la partie restante du Contrat. 24.5. Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme étant destinée à créer un partenariat ou une joint venture d’aucune sorte entre les parties, ou encore destinée à créer une partie comme mandataire de l’autre à toute fin que ce soit, et aucune des parties n’aura l’autorité ou le pouvoir de lier l’autre, ni de contracter en nom de l’autre ou de créer une responsabilité à l’égard de l’autre partie, de quelque manière que ce soit et à toute fin. 24.6. Aucune disposition du présent Contrat ne pourra créer ni conférer aucun droit ou autre bénéfice en faveur de sujets tiers au Contrat. 24.7. Sauf disposition expresse contraire, toute notification envoyée aux termes du présent Contrat devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : [email protected]; toute communication envoyée par AdEthic sera transmise à l’adresse indiquée par le Concédant. 24.8. Le Concédant ne pourra pas revendre, céder ou transférer aucun de vos droits, en vertu du présent Contrat; toute tentative en ce sens pourra entraîner la résiliation du Contrat, sans engager la responsabilité d’AdEthic; en dépit de ce qui précède, AdEthic pourra céder le présent Contrat à toute société affiliée, à tout moment et sans devoir vous le communiquer préalablement ni attendre votre consentement. 24.9. Les présentes Conditions générales, telles que modifiées au fur et à mesure, conformément au présent Contrat, sont publiées à l’adresse suivante : http://adethic.net. Le Concédant devra imprimer une copie de ces Termes et Conditions pour la conserver dans ses archives; AdEthic pourrait ne pas garder de copie de ces Termes et Conditions en vigueur au moment où le Concédant a conclu le Contrat.

25. Juridiction, loi applicable et Tribunal compétent.

25.1. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit italien et les parties conviennent de soumettre à la juridiction et à la compétence exclusive du Tribunal de Milan dans le cadre de tout litige ou problème découlant de ou en relation avec le Contrat.

26. Communications.

26.1. Tous les communications, questions, intimations ou tout autre avis aux termes et aux fins du présent contrat devront être envoyés par fax ou par courrier électronique certifié (PEC), aux adresse suivantes : i) pour ADEthic : à l’adresse suivante, ADEthic s.r.l., via del Mascherino n. 46 – Rome, Italie PEC: [email protected] ii) pour Le Concédant : à l’adresse suivante : _______________ s.r.l.– Rue _______PEC: __________@pec._______________.it … / … / …. Le Concédant …………………………………………….. ADEthic ……………………………………………..

Aux termes et pour les fins des articles 1341 et 1342 du code civil italien, l’Adhérent déclare avoir lu et approuvé en détail les clauses du contrat suivantes : 2 Objet du Contrat; 3 Réserve d’acceptation; 4 Mise en oeuvre et Fonctionnement des Annonces, Résultats de recherche et Référencement ; 6 Autres obligations et responsabilités du Concédant; 7 Demandes directes des Annonceurs; 9 Utilisations Interdites; 10 Cession et/ou fusion du Concédant; 12 Résolution anticipée et clause de résiliation expresse; 13 Confidentialité; 14 Exclusion de garanties; 15 Limitation de la responsabilité; 19 Déclarations et Garanties; 20 Obligation d’indemnisation; 21 Droits d’AdEthic; 22 Droits à l’information; 25 Juridiction, loi applicable et Tribunal compétent, qui déclarent être parfaitement au courant de ce contenu. Le Concédant …………………………………………….. ADEthic ……………………………………………..